Conditions Générales de Vente TOUT POUR LE GRAIN
Professionnels et non professionnels / consommateurs
Article I – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente contiennent des dispositions s’appliquant exclusivement aux professionnels et d’autres s’appliquant uniquement aux clients non professionnels et consommateurs.
Certaines dispositions sont semblables que le client soit un professionnel ou un non professionnel / consommateur.
Les présentes conditions générales de vente étant destinées à des clients différents, chaque article sera dans un premier temps destiné aux professionnels et dans un second temps aux acheteurs non professionnels / consommateurs. Les dispositions s’adressant aux professionnels seront précédées de la mention ” Concernant les acheteurs professionnels”, et celles s’adressant aux non professionnels / consommateurs seront précédées de la mention “Concernant les acheteurs non professionnels / consommateurs”.
Dans le cas où les conditions générales de vente seraient les mêmes entre professionnels et non professionnels / consommateurs, un seul article sera rédigé. Il sera précédé de la mention “Qu’il s’agisse d’un acheteur professionnel ou non professionnel / consommateur”.
L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation définit le consommateur, le professionnel et le non professionnel en ces termes :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Concernant les acheteurs professionnels, les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TOUT POUR LE GRAIN fournit aux Acheteurs professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits vendus en ligne par la société TOUT POUR LE GRAIN sur le site : https//hamel-France.com/boutique/.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Concernant les acheteurs non professionnels / consommateurs, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société TOUT POUR LE GRAIN auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet : https//hamel-France.com/boutique/. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les produits concernés sont ceux vendus sur le site internet : https//hamel-France.com/boutique/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet : https//hamel-France.com/boutique/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL TOUT POUR LE GRAIN
BP 12
Avenue de Toulouse
82600 Verdun sur Garonne
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet : https//hamel-France.com/boutique/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client doit déclarer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet : https//hamel-France.com/boutique/.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SARL TOUT POUR LE GRAIN
BP 12
Avenue de Toulouse
82600 Verdun sur Garonne
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet : https//hamel-France.com/boutique/.
Qu’il s’agisse d’un acheteur professionnel ou non professionnel / consommateur, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet : https//hamel-France.com/boutique/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article II – Commandes – Caractéristiques techniques
Les commandes étant passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
- Modification et annulation de la commande
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit et dans la mesure où elles sont sollicitées avant l’expédition de la commande, pour les articles/produits sur mesures et/ou les acheteurs professionnels aucun délai de rétractation ni de modifications de la commande na pourront être sollicités après la validation/acceptation de la commande par la société TOUT POUR LE GRAIN.
L’annulation de la commande par les acheteurs non professionnels / consommateurs ne pourra être sollicitée que si elle est formulée avant l’expédition de la commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé, en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur et avant son expédition, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.Concernant les acheteurs non professionnels / consommateurs, par commande, il faut entendre tout ordre passé par l’acheteur en activant le bouton de commande « commande avec obligation de paiement “.
La présentation de Produits sur le Site s’entend sous réserve de leur disponibilité en stock, le Vendeur n’apportant aucune garantie à cet égard.
Les caractéristiques techniques des Produits figurent sur le Site. Elles peuvent être modifiées sans préavis, sans cependant affecter les commandes acceptées antérieurement. De ce fait, l’Acheteur sera réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits; il lui revient de contacter le Vendeur si cette description ne lui permet pas de déterminer l’adéquation des Produits à l’usage auquel il les destine.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet : https//hamel-France.com/boutique/ les Produits qu’il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Les commandes étant passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet : https//hamel-France.com/boutique/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet : https//hamel-France.com/boutique/. - Modification et annulation de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au Vendeur avant l’expédition.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours en vertu des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon).
Si un acompte est versé à la commande, la demande d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur doit se faire avant l’expédition, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’est versé à la commande, la demande d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur doit se faire avant l’expédition , pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article III – Livraisons
a) Concernant les acheteurs professionnels
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison, le délai maximal étant de six mois.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre société.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
Les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de l’acheteur sont inopposables à la Société TOUT POUR LE GRAIN.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée soit au domicile de l’acheteur, soit selon les conditions tarifaires présentes sur le site.
En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Les réserves doivent être obligatoirement émises au moment de la livraison. En vertu de l’article L133-3 du Code du commerce, ces réserves doivent être réitérées par écrit dans un délai de 3 jours.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non – respect de ces formalités par l’Acheteur.
- Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Dans le cas d’un transfert de propriété après paiement du prix : le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. - Transfert des risques
Dans le cas d’un transfert des risques concomitant au transfert de propriété. L’acheteur prend livraison des marchandises, objet de la commande, à VERDUN SUR GARONNE.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des produits à l’acheteur ou au transporteur qu’il s’est substitué.
Le transport des marchandises est au risque et à la charge de l’acheteur.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. - Transport et avaries
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Les réserves doivent être mentionnées par l’acheteur sur le bon de livraison conformément à l’article L 133-3 du code de commerce.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par l’acheteur. - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article III.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 jours.
La réception sans réserve des marchandises commandées par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la réception.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. - Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. - Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
b) Concernant les acheteurs non professionnels / consommateurs
Les délais de livraison figurent sur le Site pour chaque Produit, ils sont comptés en jours ouvrés à compter du lendemain du paiement de la commande, sous réserve des cas de Force majeure définis ci-après.
Les Produits sont livrés au lieu de livraison convenu à la commande, à l’adresse de l’Acheteur ou aux points de livraison groupés des transporteurs, en France métropolitaine. Les termes et conditions de livraisons dans les DOM-TOM, la Corse et hors de France font l’objet d’un devis séparé. Le transfert des risques et de propriété s’effectue à la livraison ainsi définie.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les retards de livraison de même que la livraison incomplète ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande, sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.
Ils seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet : https//hamel-France.com/boutique/.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
N.B – Dans le cas où les livraisons seraient effectuées par un transporteur indépendant : les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
- Transfert de propriété
Dans le cas où le transfert de propriété s’effectue après paiement complet : le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. - Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de rétractation dans les conditions prévues par les articles L.121.20 et suivants du Code de la consommation.
En vertu de l’article L 121 – 20 – 12 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet : https//hamel-France.com/boutique/.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. - Transport et avaries
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Les réserves doivent être mentionnées par l’acheteur sur le bon de livraison conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. - Réception
Sans préjudice des dispositions de l’article III.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de rétractation prévu à l’article VIII.
La réception de Produits sans réserve à l’issue de ce délai couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, en ce qui concerne leur consistance et étendue
Article IV – Tarif – Prix – Paiement
a) Concernant les acheteurs professionnels
IV.1 Tarif Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
IV.2 Prix
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ils s’entendent toujours hors taxes et toutes taxes comprises, produits non emballés, pris à VERDUN-SUR- GARONNE.
Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables au comptant sauf accord entre les parties.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture) à compter de la livraison, telle que définie à l’article, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.
Le paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non – respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de prendre les mesures pouvant être prises en cas de non – respect des conditions de paiement : suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours , suspendre l’exécution de ses obligations, diminuer ou d’annuler les éventuelles remise accordées à l’acheteur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :
– par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, Union Pay, …
– par téléphone
– chèque
– virement bancaire
- Non – paiement
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Dans le cas de non-paiement et à moins que la Société TOUT POUR LE GRAIN ne demande l’exécution pleine et entière de la vente, notre société se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis. - Clause pénale
Le non-paiement à échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la créance, à titre de dommages et intérêts
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Les frais de justice engendrés étant dès lors à la charge du client. - En présence d’une clause de réserve de propriété
Le fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
b) Concernant les acheteurs non professionnels / consommateurs
Les prix et les frais de port -qui sont à charge de l’Acheteur- sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Ils s’entendent nets, sans escompte, et payables au comptant, exclusivement par les moyens de paiement offerts par le Site.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet : https//hamel-France.com/boutique/ lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet : https//hamel-France.com/boutique/ et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :
– par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, Union Pay, …
– par téléphone
– chèque
– virement bancaire
- Commandes sur devis
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement livraison des Produits commandés.
Article V – Garanties
a) Concernant les acheteurs professionnels
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 1 an à compter de la date de délivrance, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Dans le cas de la garantie de conformité, celle – ci ne peut être mise en oeuvre que si l’acheteur a émis des réserves au moment de la livraison. Il doit également réitérer ces réserves par écrit à l’attention du vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
En vertu de l’article 1648 du Code civil, dans le cas d’un vice caché probable, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de sa découverte.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.
Au titre de la garantie des vices cachés, la Société TOUT POUR LE GRAIN ne sera tenue que du remplacement ou de la réparation ,sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi et à l’article 1641 et suivants du Code civil, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.
Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Cette garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
La Société TOUT POUR LE GRAIN ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un
montage spécial, anormal ou non des produits vendus.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
L’acheteur est tenu de faire toutes démarches administratives et obtenir toute autorisation le mettant en règle avec la législation en vigueur préalablement à la construction ou la mise en place du matériel.
L’installation électrique existante sur laquelle seront branchés les appareils vendus ou installés par nous, devra être en conformité avec la réglementation en vigueur et les normes de sécurité s’y rapportant, concernant les biens et les personnes.
La responsabilité de la Société TOUT POUR LE GRAIN est strictement limitée à la conformité du matériel vendu et aux prestations stipulées sur les bons de commande et acceptées par les parties.
L’acheteur est tenu de vérifier que le matériel acquis et l’utilisation qui en est faite, sont conformes à ses besoins et à ce qu’il en attend.
La responsabilité de la Société TOUT POUR LE GRAIN ne saurait être engagée par l’utilisation dudit matériel et notamment sur les procédés de transformation qui restent sous la seule et entière responsabilité de l’acheteur.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Dans l’hypothèse de la fourniture d’un élément composite susceptible de s’intégrer sous la seule responsabilité de l’acheteur dans un ensemble construit, la Société TOUT POUR LE GRAIN ne pourra être recherchée en sa qualité de maître d’oeuvre ou de constructeur, fonction et responsabilité qu’elle n’assure pas et qui est hors du champ contractuel.
b) Concernant les acheteurs non professionnels / consommateurs
- Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux normes et règlements en vigueur en France métropolitaine seulement. L’Acheteur s’engage à mettre en service et utiliser les Produits conformément à ces normes et règlements (et notamment, celles concernant la conformité des installations électriques, qui restent sous sa responsabilité exclusive), à l’état de l’art et le cas échéant, aux notices et instructions d’usage définies par le Vendeur.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du Code Civil),La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. - La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la vente de Produits conformes à la description prévue par l’article II des présentes.
- Le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de malfaçons ou de défaut de fabrication les affectant ou leurs composants –hors les consommables, c’est-à-dire notamment les ampoules et les thermomètres –pendant une durée de deux ans à compter de la date de livraison. La facture originale tient lieu de bon de garantie et doit être produite pour en bénéficier. Elle couvre les pièces et la main d’oeuvre ou l’échange standard si le vendeur le juge bon, les frais de transport étant à charge de l’Acheteur.
- Le retour des Produits au titre de la garantie ne sera accepté par le Vendeur que s’il est conforme à la procédure qu’il aura définie à cet égard, qui sera indiquée à l’Acheteur en demandant le bon de retour à l’adresse :
SARL TOUT POUR LE GRAIN
BP 12
Avenue de Toulouse
82600 Verdun sur Garonne - La responsabilité du Vendeur en cas de livraison de Produits affectés de vices apparents ou défectueux est limitée au remplacement ou réparation, pour la part de la livraison affectée si elle l’est partiellement. Elle exclut l’indemnisation par le Vendeur de tout dommage direct, indirect ou conséquentiel que l’Acheteur aurait subi de ce fait, pour quelque raison que ce soit, y compris les pertes d’usage, de contrat, de bénéfices et autres. Les présentes conditions générales excluent toute responsabilité de conseil, de concepteur, de maître d’oeuvre ou de constructeur du Vendeur, fonctions et responsabilités qu’il n’assure pas et qui sont hors du champ contractuel.
- Le Vendeur garantit les Produits contre les vices cachés, conformément à la loi et à l’article 1641 et suivants du Code civil dans les conditions des présentes.
- La garantie du Vendeur au titre des articles V.3 exclut les dommages et détériorations des Produits ou les dommages aux biens ou aux personnes du fait de de l’usure normale, de conditions anormales ou non conformes aux instructions du Vendeur d’utilisation, de stockage et/ou de conservation des produits chez l’Acheteur ou encore de modifications ou réparations opérées dans l’accord préalable écrit du Vendeur.
- Dans le cas d’une garantie contractuelle prévue –
Les Produits achetés sur le site internet : https//hamel-France.com/boutique/ peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).
Les garanties contractuelles couvrent les cas de figures prévus au contrat.
Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit). - En cas de Force Majeure
Le débiteur d’une obligation née des présentes conditions générales de vente en sera excusé s’il justifie d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de Force Majeure les grèves totales ou partielles ou lock-out internes ou externes, intempéries, épidémies, pénurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, pénurie de matières premières ou composants, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux ou autres dégâts subis affectant l’exécution du Contrat, restrictions gouvernementales ou légales, carence ou manquement de contractants tels que fournisseurs ou sous-traitants, et plus généralement, toute situation indépendante de la volonté de la partie affectée l’empêchant d’exécuter normalement l’obligation considérée.
Article VI – Attribution de juridiction
Concernant les professionnels, tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de MONTAUBAN, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Concernant les acheteurs non professionnels / consommateurs, la loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française. Tout différent relatif aux présentes conditions générales de vente sera porté exclusivement devant le tribunal compétent de MONTAUBAN, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article VII – informatique et liberté
Concernant les acheteurs professionnels et les acheteurs non professionnels / consommateurs, en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet : https//hamel-France.com/boutique/ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet : https//hamel-France.com/boutique/.
Article VIII – Propriété intellectuelle
Concernant les acheteurs professionnels. Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Concernant les acheteurs non professionnels / consommateurs. Le contenu du site internet : https//hamel-France.com/boutique/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
