{"id":88,"date":"2017-11-20T15:08:47","date_gmt":"2017-11-20T14:08:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.hamel-france.com\/boutique\/?page_id=88"},"modified":"2023-09-07T11:41:27","modified_gmt":"2023-09-07T09:41:27","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hamel-france.com\/boutique\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<p><strong>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente TOUT POUR LE GRAIN<\/strong><br \/>\n<strong>Professionnels et non professionnels \/ consommateurs<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article I &#8211; Objet et champ d&#8217;application<\/strong><br \/>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente contiennent des dispositions s&#8217;appliquant exclusivement aux professionnels et d&#8217;autres s&#8217;appliquant uniquement aux clients non professionnels et consommateurs.<br \/>\nCertaines dispositions sont semblables que le client soit un professionnel ou un non professionnel \/ consommateur.<br \/>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e9tant destin\u00e9es \u00e0 des clients diff\u00e9rents, chaque article sera dans un premier temps destin\u00e9 aux professionnels et dans un second temps aux acheteurs non professionnels \/ consommateurs. Les dispositions s&#8217;adressant aux professionnels seront pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention &#8221; Concernant les acheteurs professionnels&#8221;, et celles s&#8217;adressant aux non professionnels \/ consommateurs seront pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention &#8220;Concernant les acheteurs non professionnels \/ consommateurs&#8221;.<br \/>\nDans le cas o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente seraient les m\u00eames entre professionnels et non professionnels \/ consommateurs, un seul article sera r\u00e9dig\u00e9. Il sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention<strong> &#8220;Qu&#8217;il s&#8217;agisse d&#8217;un acheteur professionnel ou non professionnel \/ consommateur&#8221;.<\/strong><br \/>\nL&#8217;ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du Code de la consommation d\u00e9finit le consommateur, le professionnel et le non professionnel en ces termes :<\/p>\n<ul>\n<li>consommateur : toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n&#8217;entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole ;<\/li>\n<li>non-professionnel : toute personne morale qui agit \u00e0 des fins qui n&#8217;entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole ;<\/li>\n<li>professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu&#8217;elle agit au nom ou pour le compte d&#8217;un autre professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Concernant les acheteurs professionnels,<\/strong> les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<br \/>\nElles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 TOUT POUR LE GRAIN fournit aux Acheteurs professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits vendus en ligne par la soci\u00e9t\u00e9 TOUT POUR LE GRAIN sur le site : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/.<br \/>\nElles s&#8217;appliquent sans restrictions ni r\u00e9serves \u00e0 toutes les ventes conclues par le Fournisseur aupr\u00e8s des Acheteurs de m\u00eame cat\u00e9gorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l&#8217;Acheteur, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;achat.<br \/>\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande aupr\u00e8s du Fournisseur.<br \/>\nElles sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 tout distributeur (hors grossiste) pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d&#8217;une convention unique vis\u00e9es \u00e0 l&#8217;article L 441-7 du Code de commerce, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<br \/>\nToute commande de Produits implique, de la part de l&#8217;Acheteur, l&#8217;acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et des conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes \u00e9lectroniques.<br \/>\nLes renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment. Le Fournisseur est en droit d&#8217;y apporter toutes modifications qui lui para\u00eetront utiles.<\/p>\n<p><strong>Concernant les acheteurs non professionnels \/ consommateurs,<\/strong> les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s&#8217;appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l&#8217;ensemble des ventes conclues par la Soci\u00e9t\u00e9 TOUT POUR LE GRAIN aupr\u00e8s de consommateurs et d&#8217;acheteurs non professionnels d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur sur le site Internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/. Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des Produits command\u00e9s par les Clients.<br \/>\nLes produits concern\u00e9s sont ceux vendus sur le site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/.<br \/>\nLe Client est tenu d&#8217;en prendre connaissance avant toute passation de commande.<br \/>\nLe choix et l&#8217;achat d&#8217;un Produit est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<br \/>\nLes photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<br \/>\nLe Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d&#8217;en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.<br \/>\nLes offres de Produits s&#8217;entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.<br \/>\nLes coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :<\/p>\n<p>SARL TOUT POUR LE GRAIN<br \/>\nBP 12<br \/>\nAvenue de Toulouse<br \/>\n82600 Verdun sur Garonne<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&#8217;appliquent \u00e0 l&#8217;exclusion de toutes autres conditions.<\/p>\n<p>Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/ et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<br \/>\nLe Client doit d\u00e9clarer avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;utilisation du site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/.<br \/>\nCes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l&#8217;objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l&#8217;achat du Client est celle en vigueur sur le site internet \u00e0 la date de passation de la commande.<br \/>\nSauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l&#8217;ensemble des transactions conclues avec le Client.<br \/>\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d&#8217;un droit d&#8217;acc\u00e8s, de rectification, et d&#8217;opposition \u00e0 l&#8217;ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 :<\/p>\n<p>SARL TOUT POUR LE GRAIN<br \/>\nBP 12<br \/>\nAvenue de Toulouse<br \/>\n82600 Verdun sur Garonne<\/p>\n<p>La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<br \/>\nLe Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/.<br \/>\n<strong>Qu&#8217;il s&#8217;agisse d&#8217;un acheteur professionnel ou non professionnel \/ consommateur,<\/strong> les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s&#8217;appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits par notre soci\u00e9t\u00e9 sauf accord sp\u00e9cifique pr\u00e9alable \u00e0 la commande convenu par \u00e9crit entre les parties.<br \/>\nEn cons\u00e9quence, la passation d&#8217;une commande par un client emporte l&#8217;adh\u00e9sion sans r\u00e9serve, de ce dernier, aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<br \/>\nTout autre document que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicit\u00e9s, notices, n&#8217;a qu&#8217;une valeur informative et indicative, non contractuelle.<br \/>\nLes modifications de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/ \u00e0 compter de leur mise en ligne et ne peuvent s&#8217;appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement.<\/p>\n<p><strong>Article II &#8211; Commandes &#8211; Caract\u00e9ristiques techniques<\/strong><br \/>\nLes commandes \u00e9tant pass\u00e9es exclusivement sur internet, l&#8217;enregistrement d&#8217;une commande sur le site du Fournisseur est r\u00e9alis\u00e9 lorsque l&#8217;Acheteur accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l&#8217;acceptation de l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.<br \/>\nLa prise en compte de la commande et l&#8217;acceptation de celle-ci sont confirm\u00e9es par l&#8217;envoi d&#8217;un mail. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Fournisseur constituent la preuve de l&#8217;ensemble des transactions conclues avec l&#8217;Acheteur.<br \/>\nLes Produits sont fournis aux tarifs mentionn\u00e9s au bar\u00e8me du Fournisseur, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la proposition commerciale adress\u00e9e \u00e0 l&#8217;Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Modification et annulation de la commande<\/strong><br \/>\nLes \u00e9ventuelles modifications demand\u00e9es par l&#8217;Acheteur ne pourront \u00eatre prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s du Fournisseur et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit et dans la mesure o\u00f9 elles sont sollicit\u00e9es avant l&#8217;exp\u00e9dition de la commande, pour les articles\/produits sur mesures et\/ou les acheteurs professionnels aucun d\u00e9lai de r\u00e9tractation ni de modifications de la commande na pourront \u00eatre sollicit\u00e9s apr\u00e8s la validation\/acceptation de la commande par la soci\u00e9t\u00e9 TOUT POUR LE GRAIN.<br \/>\nL&#8217;annulation de la commande par les acheteurs non professionnels \/ consommateurs ne pourra \u00eatre sollicit\u00e9e que si elle est formul\u00e9e avant l&#8217;exp\u00e9dition de la commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l&#8217;acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande, tel que d\u00e9fini \u00e0 l&#8217;article \u201c Livraisons \u201d des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<br \/>\nSi aucun acompte n&#8217;a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, en cas d&#8217;annulation de la commande par l&#8217;Acheteur apr\u00e8s son acceptation par le Fournisseur et avant son exp\u00e9dition, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant \u00e0 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et factur\u00e9e au Client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<br \/>\nLes produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la proposition commerciale sp\u00e9cifique adress\u00e9e \u00e0 l&#8217;Acqu\u00e9reur. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu&#8217;indiqu\u00e9e le Fournisseur.<br \/>\nCes prix sont nets et HT, d\u00e9part usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane \u00e9ventuels et les assurances qui restent \u00e0 la charge de l&#8217;Acheteur.<\/p>\n<p><strong>Concernant les acheteurs non professionnels \/ consommateurs, par commande,<\/strong> il faut entendre tout ordre pass\u00e9 par l\u2019acheteur en activant le bouton de commande \u00ab commande avec obligation de paiement &#8220;.<br \/>\nLa pr\u00e9sentation de Produits sur le Site s\u2019entend sous r\u00e9serve de leur disponibilit\u00e9 en stock, le Vendeur n\u2019apportant aucune garantie \u00e0 cet \u00e9gard.<br \/>\nLes caract\u00e9ristiques techniques des Produits figurent sur le Site. Elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es sans pr\u00e9avis, sans cependant affecter les commandes accept\u00e9es ant\u00e9rieurement. De ce fait, l\u2019Acheteur sera r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u toutes les informations techniques relatives aux Produits; il lui revient de contacter le Vendeur si cette description ne lui permet pas de d\u00e9terminer l\u2019ad\u00e9quation des Produits \u00e0 l\u2019usage auquel il les destine.<br \/>\nIl appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/ les Produits qu&#8217;il d\u00e9sire commander.<br \/>\nLes informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et font l&#8217;objet d&#8217;une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.<br \/>\nLa vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu&#8217;apr\u00e8s l&#8217;envoi au Client de la confirmation de l&#8217;acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 du prix- et apr\u00e8s encaissement par celui-ci de l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 de l&#8217;acompte d\u00fb.<br \/>\nLes commandes \u00e9tant pass\u00e9es exclusivement sur internet, l&#8217;enregistrement d&#8217;une commande sur le site du Prestataire est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d&#8217;\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation). Cette validation implique l&#8217;acceptation de l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.<br \/>\nIl appartient donc au Client de v\u00e9rifier l&#8217;exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur. Toute commande pass\u00e9e sur le site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/ constitue la formation d&#8217;un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<br \/>\nLe Vendeur se r\u00e9serve le droit d&#8217;annuler ou de refuser toute commande d&#8217;un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d&#8217;une commande ant\u00e9rieure.<br \/>\nLe Client pourra suivre l&#8217;\u00e9volution de sa commande sur le site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/.<\/li>\n<li><strong> Modification et annulation de la commande<\/strong><br \/>\nLes \u00e9ventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront \u00eatre prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilit\u00e9s et \u00e0 condition d&#8217;\u00eatre notifi\u00e9es au Vendeur avant l&#8217;exp\u00e9dition.<br \/>\nDans l&#8217;hypoth\u00e8se o\u00f9 ces modifications ne pourraient \u00eatre accept\u00e9es par le Vendeur, les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront restitu\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours en vertu des dispositions de la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation (loi Hamon).<br \/>\nSi un acompte est vers\u00e9 \u00e0 la commande, la demande d&#8217;annulation de la commande par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Vendeur doit se faire avant l&#8217;exp\u00e9dition, pour quelque raison que ce soit hormis l&#8217;exercice du droit de r\u00e9tractation ou la force majeure, l&#8217;acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande, tel que d\u00e9fini \u00e0 l&#8217;article \u201c Conditions de paiement \u201d des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<br \/>\nSi aucun acompte n&#8217;est vers\u00e9 \u00e0 la commande, la demande d&#8217;annulation de la commande par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Vendeur doit se faire avant l&#8217;exp\u00e9dition , pour quelque raison que ce soit hormis l&#8217;exercice du droit de r\u00e9tractation ou la force majeure, une somme correspondant \u00e0 50% du montant total de l&#8217;achat sera acquise au Vendeur et factur\u00e9e au Client, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Article III &#8211; Livraisons<\/strong><br \/>\n<em>a) Concernant les acheteurs professionnels<\/em><br \/>\nLes d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu&#8217;\u00e0 titre informatif et indicatif.<br \/>\nCe d\u00e9lai ne constitue pas un d\u00e9lai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l&#8217;\u00e9gard de l&#8217;Acheteur en cas de retard de livraison, le d\u00e9lai maximal \u00e9tant de six mois.<br \/>\nLes d\u00e9lais d&#8217;ex\u00e9cution figurant dans une commande ne sont accept\u00e9s par notre soci\u00e9t\u00e9 et ne l&#8217;engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement, fourniture \u00e0 temps des sp\u00e9cifications techniques, absence de retard dans les \u00e9tudes ou travaux pr\u00e9paratoires, absence de cas de force majeure, d&#8217;\u00e9v\u00e9nements sociaux, politiques, \u00e9conomiques ou techniques entravant la marche de notre soci\u00e9t\u00e9.<br \/>\nLes retards de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l&#8217;annulation de la commande.<br \/>\nTout retard par rapport aux d\u00e9lais indicatifs de livraison initialement pr\u00e9vus, ne saurait justifier une r\u00e9siliation de la commande pass\u00e9e par le client et enregistr\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9.<br \/>\nLes retards de livraison n&#8217;emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats. Les clauses p\u00e9nales figurant sur les papiers commerciaux de l\u2019acheteur sont inopposables \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 TOUT POUR LE GRAIN.<br \/>\nLa responsabilit\u00e9 du Fournisseur ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable \u00e0 l&#8217;Acheteur ou en cas de force majeure.<br \/>\nLa livraison sera effectu\u00e9e soit au domicile de l&#8217;acheteur, soit selon les conditions tarifaires pr\u00e9sentes sur le site.<br \/>\nEn cas de demandes particuli\u00e8res de l&#8217;Acheteur concernant les conditions d&#8217;emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Fournisseur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l&#8217;objet d&#8217;une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire.<br \/>\nL&#8217;Acheteur est tenu de v\u00e9rifier l&#8217;\u00e9tat apparent des produits lors de la livraison. A d\u00e9faut de r\u00e9serves express\u00e9ment \u00e9mises par l&#8217;Acheteur lors de la livraison, les Produits d\u00e9livr\u00e9s par le Fournisseur seront r\u00e9put\u00e9s conformes en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 \u00e0 la commande.<br \/>\nLes r\u00e9serves doivent \u00eatre obligatoirement \u00e9mises au moment de la livraison. En vertu de l&#8217;article L133-3 du Code du commerce, ces r\u00e9serves doivent \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 3 jours.<br \/>\nAucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non &#8211; respect de ces formalit\u00e9s par l&#8217;Acheteur.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><br \/>\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits \u00e0 l&#8217;Acheteur sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s acceptation du bon de commande par le Fournisseur, mat\u00e9rialisant l&#8217;accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.<br \/>\nDans le cas d&#8217;un transfert de propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s paiement du prix : le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, au profit de l&#8217;Acheteur, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu&#8217;apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/li>\n<li><strong>Transfert des risques<\/strong><br \/>\nDans le cas d&#8217;un transfert des risques concomitant au transfert de propri\u00e9t\u00e9. L\u2019acheteur prend livraison des marchandises, objet de la commande, \u00e0 VERDUN SUR GARONNE.<br \/>\nLe transfert des risques sur les marchandises vendues par notre soci\u00e9t\u00e9 s&#8217;effectue \u00e0 la remise des produits \u00e0 l\u2019acheteur ou au transporteur qu\u2019il s\u2019est substitu\u00e9.<br \/>\nLe transport des marchandises est au risque et \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<br \/>\nLe transfert \u00e0 l&#8217;Acheteur des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des produits sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s livraison et r\u00e9ception desdits produits, ind\u00e9pendamment du transfert de propri\u00e9t\u00e9, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.<\/li>\n<li><strong>Transport et avaries<\/strong><br \/>\nIl appartient \u00e0 l\u2019acheteur, en cas d&#8217;avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, d&#8217;effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur. Les r\u00e9serves doivent \u00eatre mentionn\u00e9es par l\u2019acheteur sur le bon de livraison conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article L 133-3 du code de commerce.<br \/>\nTout produit n&#8217;ayant pas fait l&#8217;objet de r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec AR dans les 3 jours de sa r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sera consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par l\u2019acheteur.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9ception<\/strong><br \/>\nSans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre par le client vis-\u00e0-vis du transporteur telles que d\u00e9crites \u00e0 l&#8217;article III.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute r\u00e9clamation, quelle qu&#8217;en soit la nature, portant sur les produits livr\u00e9s, ne sera accept\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9 que si elle est effectu\u00e9e par \u00e9crit, en lettre recommand\u00e9e avec AR, dans un d\u00e9lai de 3 jours.<br \/>\nLa r\u00e9ception sans r\u00e9serve des marchandises command\u00e9es par le client couvre tout vice apparent et\/ou manquant.<br \/>\nToute r\u00e9serve devra \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit, en lettre recommand\u00e9e avec AR, dans le d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception.<br \/>\nLa r\u00e9clamation effectu\u00e9e par l&#8217;acqu\u00e9reur dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites par le pr\u00e9sent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concern\u00e9es.<br \/>\nLa responsabilit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, m\u00eame si elle a choisi le transporteur.<\/li>\n<li><strong>Suspension des livraisons<\/strong><br \/>\nEn cas de non-paiement int\u00e9gral d&#8217;une facture venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les 48 heures, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre toute livraison en cours et\/ou \u00e0 venir.<\/li>\n<li><strong>Refus de commande<\/strong><br \/>\nDans le cas o\u00f9 un client passe une commande \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la (des) commande(s) pr\u00e9c\u00e9dente(s), notre soci\u00e9t\u00e9 pourra refuser d&#8217;honorer la commande et de livrer la marchandise concern\u00e9e, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, pour quelque raison que ce soit.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>b) Concernant les acheteurs non professionnels \/ consommateurs<\/em><br \/>\nLes d\u00e9lais de livraison figurent sur le Site pour chaque Produit, ils sont compt\u00e9s en jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter du lendemain du paiement de la commande, sous r\u00e9serve des cas de Force majeure d\u00e9finis ci-apr\u00e8s.<br \/>\nLes Produits sont livr\u00e9s au lieu de livraison convenu \u00e0 la commande, \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019Acheteur ou aux points de livraison group\u00e9s des transporteurs, en France m\u00e9tropolitaine. Les termes et conditions de livraisons dans les DOM-TOM, la Corse et hors de France font l\u2019objet d\u2019un devis s\u00e9par\u00e9. Le transfert des risques et de propri\u00e9t\u00e9 s&#8217;effectue \u00e0 la livraison ainsi d\u00e9finie.<br \/>\nToutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<br \/>\nLa livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit.<br \/>\nLes retards de livraison de m\u00eame que la livraison incompl\u00e8te ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l&#8217;annulation de la commande, sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.<br \/>\nIls seront livr\u00e9s \u00e0 l&#8217;adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site Internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/.<br \/>\nSauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d&#8217;un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>\n<p><strong>N.B &#8211; Dans le cas o\u00f9 les livraisons seraient effectu\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant :<\/strong> les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l&#8217;adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der. Lorsque le Client s&#8217;est lui-m\u00eame charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur qu&#8217;il choisit lui-m\u00eame, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur d\u00e8s lors qu&#8217;il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serves. Le Client reconna\u00eet donc que c&#8217;est au transporteur qu&#8217;il appartient d&#8217;effectuer la livraison et ne dispose d&#8217;aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison des marchandises transport\u00e9es.<br \/>\nEn cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d&#8217;emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l&#8217;objet d&#8217;une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><br \/>\nDans le cas o\u00f9 le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s&#8217;effectue apr\u00e8s paiement complet : le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu&#8217;apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<br \/>\nQuelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s&#8217;y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu&#8217;au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur.<\/li>\n<li><strong>Droit de r\u00e9tractation<\/strong><br \/>\nL\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.121.20 et suivants du Code de la consommation.<br \/>\nEn vertu de l&#8217;article L 121 &#8211; 20 &#8211; 12 du Code de la consommation, le Client dispose d&#8217;un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d&#8217;\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d&#8217;origine et en parfait \u00e9tat dans les 14 jours suivant la communication de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<br \/>\nLes retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d&#8217;origine et complets (emballage, accessoires, notice&#8230;) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d&#8217;achat.<br \/>\nLes Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<br \/>\nLe droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l&#8217;aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/.<br \/>\nEn cas d&#8217;exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison sont rembours\u00e9s ; les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<br \/>\nL&#8217;\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/li>\n<li><strong>Transport et avaries<\/strong><br \/>\nIl appartient \u00e0 l\u2019acheteur, en cas d&#8217;avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, d&#8217;effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur. Les r\u00e9serves doivent \u00eatre mentionn\u00e9es par l\u2019acheteur sur le bon de livraison conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article L 133-3 du code de commerce.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9ception<\/strong><br \/>\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l&#8217;article III.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e par le Vendeur que si elle est effectu\u00e9e par \u00e9crit, en lettre recommand\u00e9e avec AR, dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l&#8217;article VIII.<br \/>\nLa r\u00e9ception de Produits sans r\u00e9serve \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai couvre tout vice apparent et\/ou manquant.<br \/>\nIl appartient \u00e0 l&#8217;acheteur de fournir toutes les justifications quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou manquants constat\u00e9s, en ce qui concerne leur consistance et \u00e9tendue<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Article IV &#8211; Tarif &#8211; Prix &#8211; Paiement<\/strong><br \/>\n<em>a) Concernant les acheteurs professionnels<\/em><br \/>\nIV.1 Tarif Le tarif en vigueur peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 tout moment, apr\u00e8s information pr\u00e9alable de nos clients.<br \/>\nToute modification tarifaire sera automatiquement applicable \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le nouveau tarif.<br \/>\nIV.2 Prix<br \/>\nNos prix sont fix\u00e9s par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.<br \/>\nIls s&#8217;entendent toujours hors taxes et toutes taxes comprises, produits non emball\u00e9s, pris \u00e0 VERDUN-SUR- GARONNE.<br \/>\nIls sont calcul\u00e9s nets, sans escompte, et payables au comptant sauf accord entre les parties.<br \/>\nLe prix est payable en totalit\u00e9 et en un seul versement dans un d\u00e9lai de maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours \u00e0 compter de la date d&#8217;\u00e9mission de la facture) \u00e0 compter de la livraison, telle que d\u00e9finie \u00e0 l&#8217;article, arr\u00eat\u00e9 d&#8217;un commun accord entre l&#8217;Acheteur et le Fournisseur lors de la n\u00e9gociation commerciale. Ce d\u00e9lai sera mentionn\u00e9 sur la facture adress\u00e9e \u00e0 l&#8217;Acheteur.<br \/>\nLe paiement entra\u00eenera l&#8217;exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate des sommes dues, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d&#8217;intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l&#8217;encontre de l&#8217;Acheteur.<br \/>\nEn cas de non &#8211; respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se r\u00e9serve en outre le droit de prendre les mesures pouvant \u00eatre prises en cas de non &#8211; respect des conditions de paiement : suspendre ou d&#8217;annuler la livraison des commandes en cours , suspendre l&#8217;ex\u00e9cution de ses obligations, diminuer ou d&#8217;annuler les \u00e9ventuelles remise accord\u00e9es \u00e0 l&#8217;acheteur.<br \/>\nEnfin, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d&#8217;un montant de trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera due, de plein droit et sans notification pr\u00e9alable par l&#8217;Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de demander \u00e0 l&#8217;Acheteur une indemnisation compl\u00e9mentaire si les frais de recouvrement effectivement engag\u00e9s d\u00e9passaient ce montant, sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<br \/>\nLes modes de paiement s\u00e9curis\u00e9 suivants sont utilis\u00e9s :<br \/>\n&#8211; par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, Union Pay, \u2026<br \/>\n&#8211; par t\u00e9l\u00e9phone<br \/>\n&#8211; ch\u00e8que<br \/>\n&#8211; virement bancaire<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Non &#8211; paiement<\/strong><br \/>\nTout montant TTC non r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu au paiement par le client de p\u00e9nalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 trois (3) fois le taux d&#8217;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles de plein droit et seront d&#8217;office port\u00e9es au d\u00e9bit du compte du client.<br \/>\nDans le cas de non-paiement et \u00e0 moins que la Soci\u00e9t\u00e9 TOUT POUR LE GRAIN ne demande l&#8217;ex\u00e9cution pleine et enti\u00e8re de la vente, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la vente apr\u00e8s mise en demeure et de revendiquer la marchandise livr\u00e9e, les frais de retour restant \u00e0 la charge de l&#8217;acheteur et les versements effectu\u00e9s \u00e9tant acquis.<\/li>\n<li><strong>Clause p\u00e9nale<\/strong><br \/>\nLe non-paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate du solde outre le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% du montant de la cr\u00e9ance, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats<br \/>\nEn outre, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de saisir le tribunal comp\u00e9tent afin que celui-ci fasse cesser cette inex\u00e9cution, sous astreinte journali\u00e8re par jour de retard. Les frais de justice engendr\u00e9s \u00e9tant d\u00e8s lors \u00e0 la charge du client.<\/li>\n<li><strong>En pr\u00e9sence d&#8217;une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><br \/>\nLe fournisseur se r\u00e9serve, jusqu&#8217;au complet paiement du prix par l&#8217;acheteur, un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.<br \/>\nToute clause contraire, notamment ins\u00e9r\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;achat, est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article L. 624-16 du code de commerce.<br \/>\nTout acompte vers\u00e9 par l&#8217;Acheteur restera acquis au Fournisseur \u00e0 titre d&#8217;indemnisation forfaitaire, sans pr\u00e9judice de toutes autres actions qu&#8217;il serait en droit d&#8217;intenter de ce fait \u00e0 l&#8217;encontre de l&#8217;Acheteur.<br \/>\nEn revanche, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l&#8217;Acheteur d\u00e8s la livraison des produits command\u00e9s.<br \/>\nL&#8217;Acheteur s&#8217;oblige, en cons\u00e9quence, \u00e0 faire assurer, \u00e0 ses frais, les produits command\u00e9s, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu&#8217;au complet transfert de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 en justifier \u00e0 ce dernier lors de la livraison. A d\u00e9faut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu&#8217;\u00e0 la pr\u00e9sentation de ce justificatif.<br \/>\nEn cas d&#8217;ouverture d&#8217;une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annul\u00e9es, et notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de revendiquer les marchandises en stock.<br \/>\nLa pr\u00e9sente clause n&#8217;emp\u00eache pas que les risques des marchandises soient transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l&#8217;acheteur d\u00e8s leur livraison \u00e0 celui-ci.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>b) Concernant les acheteurs non professionnels \/ consommateurs<\/em><br \/>\nLes prix et les frais de port -qui sont \u00e0 charge de l\u2019Acheteur- sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Ils s\u2019entendent nets, sans escompte, et payables au comptant, exclusivement par les moyens de paiement offerts par le Site.<br \/>\nLes Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/ lors de l&#8217;enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.<br \/>\nLes tarifs tiennent compte d&#8217;\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d&#8217;exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/ et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<br \/>\nLe paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l&#8217;achat, y compris ces frais.<br \/>\nLes modes de paiement s\u00e9curis\u00e9 suivants sont utilis\u00e9s :<br \/>\n&#8211; par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, Union Pay, \u2026<br \/>\n&#8211; par t\u00e9l\u00e9phone<br \/>\n&#8211; ch\u00e8que<br \/>\n&#8211; virement bancaire<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Commandes sur devis<\/strong><br \/>\nD&#8217;\u00e9ventuelles commandes sp\u00e9cifiques du Client peuvent \u00eatre envisag\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant elles feront l&#8217;objet d&#8217;un devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par celui-ci.<br \/>\nLa commande sur devis n&#8217;est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e qu&#8217;apr\u00e8s le versement d&#8217;un acompte de 50% du montant de la commande.<br \/>\nUne facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la r\u00e9ception du paiement livraison des Produits command\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Article V &#8211; Garanties<\/strong><br \/>\n<em>a) Concernant les acheteurs professionnels<\/em><br \/>\nLes produits livr\u00e9s par le Fournisseur b\u00e9n\u00e9ficient d&#8217;une garantie contractuelle d&#8217;une dur\u00e9e de 1 an \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance, couvrant la non-conformit\u00e9 des produits \u00e0 la commande et tout vice cach\u00e9, provenant d&#8217;un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l&#8217;utilisation.<br \/>\nLa garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut \u00eatre vendu ou revendu alt\u00e9r\u00e9, transform\u00e9 ou modifi\u00e9.<br \/>\nDans le cas de la garantie de conformit\u00e9, celle &#8211; ci ne peut \u00eatre mise en oeuvre que si l&#8217;acheteur a \u00e9mis des r\u00e9serves au moment de la livraison. Il doit \u00e9galement r\u00e9it\u00e9rer ces r\u00e9serves par \u00e9crit \u00e0 l&#8217;attention du vendeur dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la livraison.<br \/>\nEn vertu de l&#8217;article 1648 du Code civil, dans le cas d&#8217;un vice cach\u00e9 probable, l&#8217;acqu\u00e9reur dispose d&#8217;un d\u00e9lai de deux ans pour agir \u00e0 compter de sa d\u00e9couverte.<br \/>\nToute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d&#8217;entretien de la part de l&#8217;Acheteur, comme en cas d&#8217;usure normale du Produit ou de force majeure.<br \/>\nAfin de faire valoir ses droits, l&#8217;Acheteur devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s&#8217;y rapportant, informer le Fournisseur, par \u00e9crit, de l&#8217;existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<br \/>\nAu titre de la garantie des vices cach\u00e9s, la Soci\u00e9t\u00e9 TOUT POUR LE GRAIN ne sera tenue que du remplacement ou de la r\u00e9paration ,sans frais, des marchandises d\u00e9fectueuses, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l&#8217;obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats, pour quelque cause que ce soit.<br \/>\nNotre soci\u00e9t\u00e9 garantit ses produits contre les vices cach\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 l\u2019article 1641 et suivants du Code civil, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.<br \/>\nNotre garantie ne s&#8217;applique qu&#8217;aux produits qui sont devenus r\u00e9guli\u00e8rement la propri\u00e9t\u00e9 de l&#8217;acheteur.<br \/>\nElle est exclue d\u00e8s lors qu&#8217;il a \u00e9t\u00e9 fait usage de nos produits dans des conditions d&#8217;utilisation ou de performances non pr\u00e9vues.<br \/>\nCette garantie ne concerne que les vices cach\u00e9s. Nos clients \u00e9tant des professionnels, le vice cach\u00e9 s&#8217;entend d&#8217;un d\u00e9faut de r\u00e9alisation du produit le rendant impropre \u00e0 son usage et non susceptible d&#8217;\u00eatre d\u00e9cel\u00e9 par l&#8217;acheteur avant son utilisation. Un d\u00e9faut de conception n&#8217;est pas un vice cach\u00e9 et nos clients sont r\u00e9put\u00e9s avoir re\u00e7u toutes les informations techniques relatives \u00e0 nos produits.<br \/>\nLa Soci\u00e9t\u00e9 TOUT POUR LE GRAIN ne couvre pas les dommages et les usures r\u00e9sultant d&#8217;une adaptation ou d&#8217;un<br \/>\nmontage sp\u00e9cial, anormal ou non des produits vendus.<br \/>\nLe Fournisseur remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s d\u00e9fectueux. Cette garantie couvre \u00e9galement les frais de main d&#8217;oeuvre.<br \/>\nLe remplacement des Produits ou pi\u00e8ces d\u00e9fectueux n&#8217;aura pas pour effet de prolonger la dur\u00e9e de la garantie ci-dessus fix\u00e9e.<br \/>\nLa garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l&#8217;objet d&#8217;un usage anormal, ou ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d&#8217;utilisation.<br \/>\nElle ne s&#8217;applique pas non plus au cas de d\u00e9t\u00e9rioration ou d&#8217;accident provenant de choc, chute, n\u00e9gligence, d\u00e9faut de surveillance ou d&#8217;entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.<br \/>\nL\u2019acheteur est tenu de faire toutes d\u00e9marches administratives et obtenir toute autorisation le mettant en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation en vigueur pr\u00e9alablement \u00e0 la construction ou la mise en place du mat\u00e9riel.<br \/>\nL\u2019installation \u00e9lectrique existante sur laquelle seront branch\u00e9s les appareils vendus ou install\u00e9s par nous, devra \u00eatre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur et les normes de s\u00e9curit\u00e9 s\u2019y rapportant, concernant les biens et les personnes.<br \/>\nLa responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 TOUT POUR LE GRAIN est strictement limit\u00e9e \u00e0 la conformit\u00e9 du mat\u00e9riel vendu et aux prestations stipul\u00e9es sur les bons de commande et accept\u00e9es par les parties.<br \/>\nL\u2019acheteur est tenu de v\u00e9rifier que le mat\u00e9riel acquis et l\u2019utilisation qui en est faite, sont conformes \u00e0 ses besoins et \u00e0 ce qu\u2019il en attend.<br \/>\nLa responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 TOUT POUR LE GRAIN ne saurait \u00eatre engag\u00e9e par l\u2019utilisation dudit mat\u00e9riel et notamment sur les proc\u00e9d\u00e9s de transformation qui restent sous la seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur.<br \/>\nLes d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations des produits livr\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 des conditions anormales de stockage et\/ou de conservation chez le client, notamment en cas d&#8217;un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit \u00e0 la garantie due par notre soci\u00e9t\u00e9.<br \/>\nDans l\u2019hypoth\u00e8se de la fourniture d\u2019un \u00e9l\u00e9ment composite susceptible de s\u2019int\u00e9grer sous la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur dans un ensemble construit, la Soci\u00e9t\u00e9 TOUT POUR LE GRAIN ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d\u2019oeuvre ou de constructeur, fonction et responsabilit\u00e9 qu\u2019elle n\u2019assure pas et qui est hors du champ contractuel.<\/p>\n<p><em>b) Concernant les acheteurs non professionnels \/ consommateurs<\/em><\/p>\n<ol>\n<li>Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux normes et r\u00e8glements en vigueur en France m\u00e9tropolitaine seulement. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 mettre en service et utiliser les Produits conform\u00e9ment \u00e0 ces normes et r\u00e8glements (et notamment, celles concernant la conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques, qui restent sous sa responsabilit\u00e9 exclusive), \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art et le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux notices et instructions d\u2019usage d\u00e9finies par le Vendeur.<br \/>\nLes Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, ind\u00e9pendamment du droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales,<br \/>\n&#8211; de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande (articles L. 217-4 \u00e0 L. 217-14 du Code de la consommation,<br \/>\n&#8211; de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d&#8217;un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l&#8217;utilisation (articles 1641 et suivants du Code Civil),<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<br \/>\n&#8211; non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu&#8217;il appartient au Client de v\u00e9rifier,<br \/>\n&#8211; en cas de mauvaise utilisation, d&#8217;utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d&#8217;entretien de la part du Client, comme en cas d&#8217;usure normale du Produit, d&#8217;accident ou de force majeure.<\/li>\n<li>La responsabilit\u00e9 du Vendeur est strictement limit\u00e9e \u00e0 la vente de Produits conformes \u00e0 la description pr\u00e9vue par l\u2019article II des pr\u00e9sentes.<\/li>\n<li>Le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de malfa\u00e7ons ou de d\u00e9faut de fabrication les affectant ou leurs composants \u2013hors les consommables, c\u2019est-\u00e0-dire notamment les ampoules et les thermom\u00e8tres \u2013pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la date de livraison. La facture originale tient lieu de bon de garantie et doit \u00eatre produite pour en b\u00e9n\u00e9ficier. Elle couvre les pi\u00e8ces et la main d\u2019oeuvre ou l\u2019\u00e9change standard si le vendeur le juge bon, les frais de transport \u00e9tant \u00e0 charge de l\u2019Acheteur.<\/li>\n<li>Le retour des Produits au titre de la garantie ne sera accept\u00e9 par le Vendeur que s\u2019il est conforme \u00e0 la proc\u00e9dure qu\u2019il aura d\u00e9finie \u00e0 cet \u00e9gard, qui sera indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur en demandant le bon de retour \u00e0 l\u2019adresse :<br \/>\nSARL TOUT POUR LE GRAIN<br \/>\nBP 12<br \/>\nAvenue de Toulouse<br \/>\n82600 Verdun sur Garonne<\/li>\n<li>La responsabilit\u00e9 du Vendeur en cas de livraison de Produits affect\u00e9s de vices apparents ou d\u00e9fectueux est limit\u00e9e au remplacement ou r\u00e9paration, pour la part de la livraison affect\u00e9e si elle l\u2019est partiellement. Elle exclut l\u2019indemnisation par le Vendeur de tout dommage direct, indirect ou cons\u00e9quentiel que l\u2019Acheteur aurait subi de ce fait, pour quelque raison que ce soit, y compris les pertes d\u2019usage, de contrat, de b\u00e9n\u00e9fices et autres. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales excluent toute responsabilit\u00e9 de conseil, de concepteur, de ma\u00eetre d\u2019oeuvre ou de constructeur du Vendeur, fonctions et responsabilit\u00e9s qu\u2019il n\u2019assure pas et qui sont hors du champ contractuel.<\/li>\n<li>Le Vendeur garantit les Produits contre les vices cach\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 l\u2019article 1641 et suivants du Code civil dans les conditions des pr\u00e9sentes.<\/li>\n<li>La garantie du Vendeur au titre des articles V.3 exclut les dommages et d\u00e9t\u00e9riorations des Produits ou les dommages aux biens ou aux personnes du fait de de l\u2019usure normale, de conditions anormales ou non conformes aux instructions du Vendeur d\u2019utilisation, de stockage et\/ou de conservation des produits chez l\u2019Acheteur ou encore de modifications ou r\u00e9parations op\u00e9r\u00e9es dans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit du Vendeur.<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><strong>Dans le cas d&#8217;une garantie contractuelle pr\u00e9vue &#8211;<\/strong><br \/>\nLes Produits achet\u00e9s sur le site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/ peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, outre les garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s d&#8217;une garantie contractuelle payante comme indiqu\u00e9 au descriptif de chaque Produit concern\u00e9, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (Contrat de Garantie).<br \/>\nLes garanties contractuelles couvrent les cas de figures pr\u00e9vus au contrat.<br \/>\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le Produit acquis, b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d&#8217;une garantie commerciale constructeur (se r\u00e9f\u00e9rer aux conditions de la garantie constructeur \u00e9ventuellement fournie dans l&#8217;emballage dudit Produit).<\/li>\n<li><strong>En cas de Force Majeure<\/strong><br \/>\nLe d\u00e9biteur d&#8217;une obligation n\u00e9e des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en sera excus\u00e9 s&#8217;il justifie d&#8217;un cas de force majeure. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de Force Majeure les gr\u00e8ves totales ou partielles ou lock-out internes ou externes, intemp\u00e9ries, \u00e9pid\u00e9mies, p\u00e9nurie ou blocage des moyens de transport ordinaires, p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res ou composants, tremblement de terre, incendie, temp\u00eate, inondation, d\u00e9g\u00e2ts des eaux ou autres d\u00e9g\u00e2ts subis affectant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, restrictions gouvernementales ou l\u00e9gales, carence ou manquement de contractants tels que fournisseurs ou sous-traitants, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, toute situation ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de la partie affect\u00e9e l\u2019emp\u00eachant d\u2019ex\u00e9cuter normalement l\u2019obligation consid\u00e9r\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Article VI &#8211; Attribution de juridiction<\/strong><br \/>\nConcernant les professionnels, tout diff\u00e9rent au sujet de l&#8217;application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de leur interpr\u00e9tation, de leur ex\u00e9cution et des contrats de vente conclus par notre soci\u00e9t\u00e9, ou au paiement du prix, sera port\u00e9 devant le tribunal de commerce de MONTAUBAN, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et m\u00eame en cas d&#8217;appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<br \/>\nConcernant les acheteurs non professionnels \/ consommateurs, la loi applicable aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est la loi fran\u00e7aise. Tout diff\u00e9rent relatif aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sera port\u00e9 exclusivement devant le tribunal comp\u00e9tent de MONTAUBAN, m\u00eame en cas d&#8217;appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n<p><strong>Article VII &#8211; informatique et libert\u00e9<\/strong><br \/>\nConcernant les acheteurs professionnels et les acheteurs non professionnels \/ consommateurs, en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9s au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l&#8217;\u00e9tablissement des factures, notamment.<br \/>\nCes donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l&#8217;ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<br \/>\nLe traitement des informations communiqu\u00e9es par l&#8217;interm\u00e9diaire du site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/ a fait l&#8217;objet d&#8217;une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL.<br \/>\nLe Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d&#8217;un droit d&#8217;acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d&#8217;opposition s&#8217;agissant des informations le concernant.<br \/>\nCe droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/.<\/p>\n<p><strong>Article VIII &#8211; Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><br \/>\nConcernant les acheteurs professionnels. Le Fournisseur conserve l&#8217;ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle aff\u00e9rents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s ni ex\u00e9cut\u00e9s sans son autorisation \u00e9crite.<br \/>\nConcernant les acheteurs non professionnels \/ consommateurs. Le contenu du site internet : https\/\/hamel-France.com\/boutique\/ est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<br \/>\nToute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<br \/>\nEn outre, Le Vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes&#8230; r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. 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